Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par INCANDELICE.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet d’INCANDELICE et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

INCANDELICE se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les C.G.V. applicables, alors, sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.incandelice.fr .

INCANDELICE s’assure, également, que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes C.G.V. et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service. Il les accepte sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par INCANDELICE constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

INCANDELICE destine ses produits à la France, exclusivement.

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

La « TVA est non applicable en vertu de l’art.293B du CGI » puisque Kathleen BONHOURE, représentant INCANDELICE, est un auto-entrepreneur.

Les prix sont également indiqués hors frais spécifiques d’expédition. INCANDELICE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française, puisqu’INCANDELICE destine ses produits à la France, exclusivement.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
• Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
• Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.

Le bon de commande que le client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée en courrier électronique par INCANDELICE ne fait pas office de facture. La facture n’est pas jointe au colis. INCANDELICE peut éditer une facture sur simple demande du client par mail sur contact@incandelice.fr .

Les modalités de l’offre et des C.G.V. sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.incandelice.fr . L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

INCANDELICE se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet d’INCANDELICE, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

INCANDELICE se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

INCANDELICE s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet d’INCANDELICE, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits proposés à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, INCANDELICE livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions d’utilisation. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

 Pour ce faire, le client doit renvoyer son colis en y joignant un courrier de motivation reprenant :

– Le numéro de la commande

– Le motif du retour

– La précision du choix de remboursement ou d’échange.

A défaut de précision, la société INCANDELICE se réserve le droit de choisir soit le remboursement, soit l’échange.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du client qui demanderait à bénéficier d’un AVOIR. Celui-ci sera valable 1 an à compter de la date de son émission.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’INCANDELICE jusqu’au complet paiement du prix.

Article 8 : Modalités de préparation et de livraison

INCANDELICE destine ses produits à la France, exclusivement.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Les délais de livraison varient selon la disponibilité des produits, le mode de paiement choisi et le temps d’acheminement par le transporteur.

• Préparation de la commande

Si la disponibilité des produits est indiquée sur le site, elle est donnée à titre informatif et est susceptible d’être modifiée, à tout moment, selon les variations de stocks. En cas d’indisponibilité temporaire d’un des articles, la commande globale est suspendue jusqu’à fabrication (ou disponibilité pour les accessoires) pour une expédition unique. En cas de délai prolongé exceptionnel, INCANDELICE contactera le client pour convenir, avec lui, soit de l’envoi partiel de sa commande, soit du remboursement du produit en rupture ou supprimé (par avoir ou paiement).

Pour les produits disponibles en stocks, le délai de préparation et d’expédition est de 1 à 3 jours ouvrés (hors congés et jours fériés), à compter de la réception du paiement. Le délai de transport/livraison s’ajoute et peut varier suivant le transporteur. INCANDELICE ne peut être mise en cause en cas de défaillance de son transporteur.

Pour les produits non disponibles : les délais de fabrication et/ou d’approvisionnement peuvent varier de 5 à 20 jours ouvrés (hors congés et jours fériés).

• Expédition / Livraison

Sauf imprévu, les commandes passées via le site sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, hors jours fériés et période de congés.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client, au moment de l’expédition de la commande, à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription. INCANDELICE ne peut être responsable si cette adresse est erronée.

Le client peut choisir entre les modes d’expédition / livraison suivants :

• en Click & Collect : à l’adresse INCANDELICE 19 rue Charles de Gaulle 42000 ST-ETIENNE, sur rendez-vous et dans les conditions, alors, définies.
• en Colissimo : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés (hors jours fériés) en France Métropolitaine.
• en points relais (type Mondial Relay) : livraison sous 3 à 5 jours ouvrés (hors jours fériés) en France Métropolitaine.

Les colis sont expédiés avec les services de la Poste ou un autre service depuis la France, INCANDELICE décline toute responsabilité relative à l’acheminement des colis à l’office de poste concerné. INCANDELICE ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des mouvements de grève des services postaux ou autres impondérables prévus par la législation sur le transport de biens et de marchandises.

• Coûts d’expédition

Pour la France Métropolitaine, les coûts d’expédition sont arrêtés à 8.30 euros en Colissimo ou à 5.5 euros en points relais. A partir de 60 € d’achat, INCANDELICE vous propose un FRANCO DE PORT en points relais de la Métropole (exclusivement).

Pour les Territoires d’Outre-mer, les coûts d’expédition sont calculés, au coup par coup, en fonction du poids total de la commande, du transporteur et de la destination.

INCANDELICE se réserve le droit de modifier les frais de transport, sans préavis, en fonction de l’évolution des tarifs de ses transporteurs.

• Réception

Le client doit s’assurer que l’adresse de livraison indiquée est suffisante pour un acheminement sans incident par le service ou transporteur concerné.

Si un colis est retourné par le service ou transporteur concerné pour cause d’adresse insuffisante, inexacte, ou absence du client, le client devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis. Dans ce cas, les délais de livraison prévus par les présentes C.G.V. ne s’appliqueront plus.

Si un colis est retourné par le service ou transporteur concerné pour cause d’adresse insuffisante, inexacte ou absence du client et que le client demande le remboursement de la commande correspondante, le montant remboursé par INCANDELICE se limitera aux articles et n’inclura pas les frais de port. Ce remboursement sera effectué par AVOIR à utiliser dans un délai d’1 an maximum à compter de son émission.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le client devra par ailleurs en informer sans délais INCANDELICE, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié, dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes C.G.V. ne seront plus applicables.

INCANDELICE rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Le client peut, à tout instant, consulter l’état de sa commande depuis l’outil de suivi en ligne mis à disposition par la boutique.

INCANDELICE met à sa disposition le point de contact téléphonique 06 16 66 10 71 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe), en cas d’incident ne permettant pas le suivi de sa commande sur le site internet, du lundi au vendredi (hors jours fériés et congés) et uniquement entre 13h00 et 17h00.

Article 9 : Disponibilité et présentation

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits ne peut être constitutive d’un préjudice pour le client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.

Si le produit à échanger est en rupture de stock, il sera proposé au client un produit de même prestation ou un remboursement.

En cas d’erreur de préparation, déclarée dans un délai de 5 jours ouvrés (à partir de la date de réception), le client doit contacter INCANDELICE pour l’édition d’une étiquette Colissimo retour lui permettant de faire le renvoi aux frais de la boutique.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le site www.INCANDELICE.fr utilise une plate-forme de paiements sécurisés qui permet un cryptage de ses données, directement transmises à l’opérateur bancaire qui gère les autorisations de débit. Le client peut repérer que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu’apparaît dans son navigateur le symbole du cadenas. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. INCANDELICE n’aura donc à aucun moment, accès à ces données. Le traitement des paiements par cartes bancaires est assuré par des banques et prestataires externes. INCANDELICE décline toute responsabilité en cas de défaillance de cette plateforme.   

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les produits demeurent la propriété d’INCANDELICE jusqu’à l’encaissement complet du montant facturé.

Si le client souhaite annuler sa commande, pour quelconque raison que ce soit, le remboursement sera effectué par AVOIR à utiliser dans un délai d’1 an maximum à compter de son émission.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires (date de réception, le cachet de la poste faisant foi) pour demander l’échange ou le remboursement de sa commande à l’adresse suivante : INCANDELICE – 19 rue Charles de Gaulle 42000 Saint Etienne (France).

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s’exerce par le renvoi de l’article, les frais de port restent à la charge du client.

Pour ce faire, il doit renvoyer son colis en y joignant un courrier de motivation reprenant :

–           Le numéro de la commande

–           Le motif du retour

–           La précision du choix de remboursement ou d’échange.

A défaut de précision, la société INCANDELICE se réserve le droit de choisir soit le remboursement, soit l’échange.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du client qui demanderait à bénéficier d’un AVOIR. Celui-ci sera valable 1 an à compter de la date de son émission.

Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra, néanmoins, être prolongé jusqu’à la réception et vérification du colis retourné.

Il est suggéré d’effectuer le retour des produits par envoi suivi ou recommandé ou muni d’une assurance complémentaire garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d’expédition.

Seuls les produits intacts, complets, non ouverts, non utilisés et sous leurs emballages d’origine seront remboursés. Les échantillons et objets offerts pour cette commande doivent être, également, retournés. 

Article 12 : Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les bougies et fondants réalisés par INCANDELICE portent les informations obligatoires de conformité et de sécurité sur leurs étiquettes. Les créations qui le nécessitent sont rattachées à un code UFI « identifiant unique de formulation ». Le code UFI (obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour tous les mélanges nouvellement introduits) est conçu non seulement pour protéger les consommateurs, mais également pour protéger les informations confidentielles de l’entreprise telle que la composition des produits. La présence du code sur les produits permet aux sauveteurs d’identifier rapidement les produits et mélanges spécifiques. Cela leur permet de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas d’incidents.

Les fiches de données de sécurité, relatives aux parfums et à leur pourcentage dans la création des bougies et fondants par INCANDELICE, sont disponibles et fournies sur simple demande, conformément à l’obligation légale.

INCANDELICE destine ses produits à la France. Pour l’importation dans d’autres pays par le client, il est tenu de s’informer au préalable sur la réglementation locale. La société INCANDELICE ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’envoi de produits jugés illicites dans le pays du client.

La responsabilité d’INCANDELICE ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et dans tous les cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.

En conséquence, la responsabilité d’INCANDELICE ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits. Bien entendu pour toute question sur les produits, le client peut contacter le service clientèle d’INCANDELICE.

Lorsque le client valide sa commande sur le site internet, il déclare avoir pris connaissance et accepté les C.G.V.. Aucun conseil et aucune information donnés au client, par oral ou par écrit, ne sont susceptibles de créer des garanties s’ils ne sont pas expressément prévus par les présentes conditions. Les présentes C.G.V. sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes autres natures, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité).

Article 13 : Réclamations et médiation

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « contact » du Site ou sur : contact@incandelice.fr

Conformément aux articles L.611-1 et R.616-3 du code de la consommation, INCANDELICE propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, le client peut déposer sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées, à tout moment, par INCANDELICE ou son mandataire. Les C.G.V. applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le site. Les anciennes C.G.V. sont automatiquement conservées.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes C.G.V. pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation d’INCANDELICE en vue d’un règlement à l’amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes C.G.V. venait à être déclarée nulle, par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’INCANDELICE. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

A ce titre et conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion…).

Toute utilisation ou la diffusion publique de ces informations et documents est strictement interdite, sans l’autorisation préalable d’INCANDELICE.

Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé, sans préavis, ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage.

Article 15 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 16 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 17 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, INCANDELICE met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat.

L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : INCANDELICE, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV,

– les coordonnées du délégué à la protection des données : Kathleen BONHOURE,

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle,

– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel : les sous-traitants intervenants dans les opérations de paiement, de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question,

– aucun transfert hors UE n’est prévu,

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale,

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données,

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle,

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales
de vente.